RattachementSous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
IdentifiantLEGIARTI000039016614
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-15 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°95-592 du 6 mai 1995 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Aller plus loin
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