Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
IdentifiantLEGIARTI000024275758
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-16 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.
2. Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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