RattachementSous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
IdentifiantLEGIARTI000042011178
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-17 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° La réprimande ;
4. 3° La retenue ;
5. 4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;
6. 5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
7. 6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
8. 7° L'exclusion définitive.
9. Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2006-246 du 1 mars 2006 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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