RattachementSous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
IdentifiantLEGIARTI000043790854
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-18 du Code de l'éducation (version du 15 juillet 2021)Légifrance →
1. Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.
2. L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.
3. Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2006-246 du 1 mars 2006 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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