RattachementSous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements d’enseignement du second degré
IdentifiantLEGIARTI000020743412
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-19 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les conditions d'application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2006-246 du 1 mars 2006 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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