RattachementSection 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements d’enseignement du second degré
IdentifiantLEGIARTI000020743456
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-2 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 3-3 du décret n°85-924 du 30 août 1985, 4-3 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 et 48 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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