Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
Paragraphe 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000020743406
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-20 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
2. 1° Le chef d'établissement ;
3. 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
4. 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
5. 4° Le gestionnaire de l'établissement ;
6. 5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
7. 6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
8. 7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
9. Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 31 du décret n°85-924 du 30 août 1985, 1 du décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 et 31 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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