Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
Paragraphe 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000047975008
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-20-1 du Code de l'éducation (version du 18 août 2023)Légifrance →
1. Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-20, la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
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