Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
Paragraphe 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000033124241
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-22 du Code de l'éducation (version du 19 septembre 2016)Légifrance →
1. Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°85-924 du 30 août 1985 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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