Code de l'éducation · Article

Article R511-28

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2009 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Paragraphe 2 : Compétence
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : La vie scolaire
  3. Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
  4. Chapitre unique
  5. Section 2 : Régime disciplinaire
  6. Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement
  7. Paragraphe 2 : Compétence
IdentifiantLEGIARTI000020743388
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-28 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →

1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline décide sur proposition motivée du chef d'établissement toute exclusion supérieure à huit jours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020743388, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.