Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
Paragraphe 2 : Compétence
IdentifiantLEGIARTI000020743386
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-29 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2006-246 du 1 mars 2006 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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