RattachementSous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
IdentifiantLEGIARTI000020743329
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-53 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 31-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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