Section 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Sous-section 1 : Liberté d’expression
IdentifiantLEGIARTI000020743446
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-6 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 3-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985, 4-1 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 et 48 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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