Section 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements d’enseignement du second degré
Sous-section 1 : Liberté d’expression
IdentifiantLEGIARTI000020743444
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-7 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 8-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985, 48 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 et 8-1 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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