RattachementSection 4 : Information en matière de droit de la nationalité
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité
IdentifiantLEGIARTI000020743279
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-74 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°98-719 du 20 août 1998 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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