RattachementSection 4 : Information en matière de droit de la nationalité
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité
IdentifiantLEGIARTI000020743277
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R511-75 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°98-719 du 20 août 1998 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.