Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée
Paragraphe 2 : Critères d’attribution
IdentifiantLEGIARTI000032262962
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R531-19 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 3 du décret n°59-38 du 2 janvier 1959, 4 du décret n°59-38 du 2 janvier 1959 et 3 du décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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