RattachementParagraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir
des boursiers de collège
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 1 : Bourses nationales de collège
Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir
des boursiers de collège
IdentifiantLEGIARTI000020743209
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R531-2 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°78-254 du 8 mars 1978 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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