Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée
Paragraphe 4 : Montant et paiement
IdentifiantLEGIARTI000020743129
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R531-35 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 11 du décret n°59-38 du 2 janvier 1959 et 3 du décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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