RattachementSection 4 : Tarifs de la restauration scolaire
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire
IdentifiantLEGIARTI000020743085
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R531-52 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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