RattachementSection 4 : Tarifs de la restauration scolaire
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire
IdentifiantLEGIARTI000020743083
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R531-53 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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