Référencearticle R541-5 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 57 du décret n°85-924 du 30 août 1985 et 55 du décret n°86-164 du 31 janvier 1986 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.