1. Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : "sur le rapport de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et " sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.
Code de l'éducation · Article
Article R562-9
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 1er septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025164583
Texte parentLEGITEXT000006071191
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