RattachementSous-section unique : Le grade de master
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
Section 2 : Le deuxième cycle
Sous-section unique : Le grade de master
IdentifiantLEGIARTI000047311850
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R612-36-2-12 du Code de l'éducation (version du 17 mars 2023)Légifrance →
1. Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.
2. Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai prévu par cet article.
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