1. Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme signataire d'un contrat d'engagement de service public peut demander durant son exécution un changement de lieu d'exercice, au sein de la même région ou dans une région différente, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Numérotation : Avant le 26 mars 2025, ce texte figurait à l'article R631-24-14 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 janvier 2026, le numéro R631-24-12 portait un autre texte (« Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs… »), devenu l'article R631-24-11 (décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.