1. Le contrat d'engagement de service public précise la durée prévisionnelle de l'engagement de service public de son signataire, le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6, ainsi que les conditions de non-respect des clauses du contrat pour lesquelles il peut être suspendu ou résilié.
2. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public.
Numérotation : Avant le 7 janvier 2026, ce texte figurait à l'article R631-24-7 (décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 janvier 2026, le numéro R631-24-6 portait un autre texte (« Le signataire du contrat d'engagement de service public… »), devenu l'article R631-24-5 (décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.