RattachementParagraphe 4 : Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre III : Les formations de santé
Chapitre III : Les études pharmaceutiques
Section 4 : Le troisième cycle long
Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées
Paragraphe 4 : Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux
IdentifiantLEGIARTI000046145934
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R633-18-1 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.
2. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites.
Nota : Conformément à l'article 31 du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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