Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre II : Les formations technologiques longues
Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041510060
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R642-40 du Code de l'éducation (version du 30 janvier 2020)Légifrance →
1. Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.
2. Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.
3. La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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