RattachementSous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre II : Les formations technologiques longues
Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
IdentifiantLEGIARTI000046734508
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R642-65 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1559 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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