Code de l'éducation · Article

Article R643-32-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
  3. Titre IV : Les formations technologiques
  4. Chapitre III : Les formations technologiques courtes
  5. Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
  6. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
IdentifiantLEGIARTI000041940605
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R643-32-11 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041940605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.