1. Les étudiants étrangers qui relèvent d'un accord conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu'il accueille une exonération de leurs droits d'inscriptions ou qui relèvent d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ayant le même effet sont, de plein droit, exonérés du paiement de tels droits, selon des modalités, en termes de réciprocité, déterminées par un arrêté du ministre chargé du l'enseignement supérieur.
Code de l'éducation · Article
Article R719-49-1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 1 : Droits d'inscription
- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 2 : Régime financier
- Sous-section 1 : Droits d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000054115784
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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