Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2019 au 21 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSous-section 1 : Droits d'inscription
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 1 : Droits d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000038397824
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-50-1 du Code de l'éducation (version du 22 avril 2019)Légifrance →
1. Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
2. 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
3. 2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
4. 3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
5. 4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
6. 5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
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