RattachementSection 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000029107804
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R732-2 du Code de l'éducation (version du 21 juin 2014)Légifrance →
1. L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
2. La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
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