1. La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives réunies par le président d'université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels.
Code de l'éducation · Article
Article R811-26
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
- Partie réglementaire
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique.
- Section 2 : Discipline
- Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
IdentifiantLEGIARTI000053421084
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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