RattachementSous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
Chapitre unique.
Section 2 : Discipline
Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique
IdentifiantLEGIARTI000053421064
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R811-32 du Code de l'éducation (version du 31 janvier 2026)Légifrance →
1. Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.
2. La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
3. La commission de discipline ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. Le cas échéant, les représentants des usagers admis à siéger sont désignés par le président de la commission après un tirage au sort.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
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