RattachementSous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
Chapitre unique.
Section 2 : Discipline
Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique
IdentifiantLEGIARTI000053420146
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R811-45 du Code de l'éducation (version du 31 janvier 2026)Légifrance →
1. Outre son président, la section disciplinaire commune comprend :
2. 1° Deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ;
3. 2° Deux représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ;
4. 3° Quatre représentants des usagers ;
5. 4° Deux représentants de l'administration des établissements.
6. Un secrétariat est mis à disposition de la section disciplinaire commune par le recteur de région académique.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 53 du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026, la section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 à R. 811-50 issus du décret précité ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1 er mai 2026.
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