Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000030722221
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R821-5 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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