RattachementSection 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
Chapitre II : Les œuvres universitaires
Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
IdentifiantLEGIARTI000032961677
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R822-22 du Code de l'éducation (version du 1er août 2016)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les centres régionaux sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités spécialisées.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°87-155 du 5 mars 1987 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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