RattachementSection 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
Chapitre II : Les œuvres universitaires
Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000032944308
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R822-26 du Code de l'éducation (version du 29 juillet 2016)Légifrance →
1. Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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