RattachementSection 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
Chapitre II : Les œuvres universitaires
Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000032944298
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R822-27 du Code de l'éducation (version du 29 juillet 2016)Légifrance →
1. Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend :
2. 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;
3. 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;
4. 3° Une évaluation précise de leur état ;
5. 4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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