RattachementSection 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
Chapitre II : Les œuvres universitaires
Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
IdentifiantLEGIARTI000030722317
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R822-28 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. La convention prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1 précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés.
2. Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en œuvre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
3. La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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