RattachementSection 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
Chapitre II : Les œuvres universitaires
Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
IdentifiantLEGIARTI000032940439
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R822-31 du Code de l'éducation (version du 29 juillet 2016)Légifrance →
1. Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R. 822-29, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur. Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette inscription.
2. Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte :
3. 1° La qualité de boursier de l'étudiant ;
4. 2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ;
5. 3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ;
6. 4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ;
7. 5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement.
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