Référencearticle R911-1 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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