RattachementParagraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions
Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
IdentifiantLEGIARTI000030722477
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-23 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2007-632 du 27 avril 2007 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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