RattachementParagraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions
Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
IdentifiantLEGIARTI000030722481
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-25 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.
2. Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2007-632 du 27 avril 2007 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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