RattachementParagraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions
Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
IdentifiantLEGIARTI000030722483
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-26 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé.
2. Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article R. 911-16.
3. Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2007-632 du 27 avril 2007 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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