RattachementParagraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions
Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
IdentifiantLEGIARTI000030722491
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-30 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2007-632 du 27 avril 2007 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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