RattachementSection 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030722515
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-37 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 35 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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