RattachementSection 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030722517
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-38 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent.
2. Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 36 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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