RattachementSection 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030722519
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R911-39 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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